ATTENDUS

1. En attendant la suppression totale des nuisances causés par l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud, et la législation dans ce domaine étant insuffisante, la convention vise, dans l'immédiat, à réduire dès maintenant ces nuisances.

2. Le Schéma Directeur de la région grenobloise affirme :

(page 26) "La généralisation du bruit… est de plus en plus mal vécue"
(page 35) "Les ménages aspireront à un environnement physique de qualité à l'abri des nuisances (bruit, pollution)"
(page 45) "Les projets de territoire devront préciser… les interventions relevant de la lutte contre le bruit"
(page 84) "La qualité de l'environnement naturel et urbain est au cœur du projet de développement de la spécificité de la région grenobloise. La spécificité implique la prise en compte des grands risques naturels et technologiques".
(page 85) Bruit : diminution des nuisances de l'aérodrome du Versoud.

EN CONSEQUENCE

Les représentants des utilisateurs de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud et ceux des riverains ont élaboré et signé la présente Convention :
- Pour fixer les règles conciliant à la fois la pratique des activités aéronautiques et la qualité de vie des habitants.
- Pour l'intégrer dans l'arrêté préfectoral ayant donné l'autorisation d'exploitation de cet aérodrome.

REGLES

Art. 1 : Réduction du nombre total des mouvements annuels au rythme de 10.000 par an en moyenne. L'objectif est d'arriver en 2007 à un maximum de 40.000 mouvements annuels, le nombre actuel étant d'environ 80.000.

Art. 2 : Respect des plages horaires figurant dans le tableau ci-joint dès la signature de la présente convention.

Art. 3 :
a) Annulation de tout projet éventuel de transport d'affaires

b) Aucune extension du PEB

Ces deux dispositions découlent du Schéma Directeur qui stipule (page 26) : "La capacité de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud ne sera pas étendue".

Art. 4 : Suppression :
- De la voltige et des ULM
- Des vols d'appareils de plus de 15 ans
- Des hélicoptères hormis ceux de la protection civile et de la gendarmerie.

Délai : 1 an à compter de la signature de la présente convention.

Art. 5 : Obligation pour tous les appareils utilisant l'aérodrome (appareils locaux ou non) d'être équipés à la fois de silencieux et d'hélices 4 pales agréés

Délai : 1 an à compter de la signature de la présente convention.

Art. 6 : Remorquage de planeurs :
- Soit son remplacement total par des lanceurs par câble
- Soit son transfert sur un autre site

Délai : 1 an 1/2 à compter de la signature de la présente convention.

Pendant cette période, respect des plages horaires du tableau ci-joint.

Art. 7 : Contrôle :
a) Création d'un comité de contrôle de l'application de la convention. Il est composé de deux représentants des usagers de l'aérodrome et de deux représentants de l'ARAV.

A cet effet, l'ARAV désignera cinq membres habilités à composer le collège des représentants des habitants. Les usagers de l'aérodrome désigneront leurs propres représentants.

b) - Droit pour chacun des membres du comité d'accéder individuellement et à tout moment au cahier des mouvements d'appareils et autres documents de vol.
- Chaque membre du comité est habilité à relever et déclarer les infractions constatées par lui.

Art. 8 : Sanctions
- Elles consistent dans des amendes et des suspensions du droit à utiliser l'aérodrome pour cause d'infraction à la présente convention, en sus des infractions aux règles déjà en vigueur.
- Elles sont précisées dans un tableau annexe.
- Elles sont prononcées et appliquées par …( à discuter avec les usagers de l'aérodrome de Grenoble - Le Versoud.
- Le comité de contrôle est chargé de suivre l'application effective des sanctions. Chaque collège peut réclamer l'application des sanctions prévues auprès des autorités chargées de les prononcer si elles ne le font pas d'elles-mêmes et/ou saisir les juridictions compétentes en cas de carence de ces autorités.
- Obligation pour ces autorités de rendre compte au comité de contrôle de la suite donnée aux demandes de sanction.
- Les sanctions prononcées seront affichées à l'entrée de l'aérodrome, à la vue du public, mentionnant le N° des appareils, le nom du club, de l'association concernée.

Art. 9 : La présente convention figurera dans l'arrêté préfectoral autorisant l'activité de l'aérodrome de Grenoble-Le Versoud de façon à être applicable au même titre que l'arrêté lui-même.

HEURES LIMITES DE DECOLLAGE ET D'ATTERRISSAGE

a) Par analogie avec les plages horaires allemandes

Fait à Lancey, le 6 janvier 2004

A R A V
Association des Riverains de l'Aérodrome du Versoud
Pour la Réduction des Nuisances Sonores
531, rue de l'Isle - 38190 LANCEY
E-Mail : arav-cn@wanadoo.fr